Les Lois Françaises
en langage humain

💡 Ce que ça veut dire pour vous : Vous avez le droit de savoir quelles données sont collectées sur vous, de les corriger, de les supprimer. Toute entreprise ou site web doit obtenir votre consentement explicite AVANT de collecter vos données.

💡 Ce que ça veut dire pour vous : Les données produites par les services publics doivent être accessibles à tous (Open Data). Les logiciels financés par l'État doivent être publiés en open source. Votre droit à l'accès à internet est reconnu.

💡 Ce que ça veut dire pour vous : Réglemente la lutte contre le piratage en ligne. Depuis 2022, l'HADOPI devient l'ARCOM. Toujours controversée car elle surveille vos connexions internet. Vous avez le droit de contester.

💡 Ce que ça veut dire pour vous : Toute personne en situation de handicap a droit à la compensation, à l'accessibilité et à l'égalité des chances. La prestation de compensation du handicap (PCH) est votre droit — pas une faveur. Les employeurs publics et privés (+20 salariés) ont l'obligation d'employer 6% de personnes handicapées.

💡 Ce que ça veut dire pour vous : La liberté de la presse est garantie en France depuis 1881. Toute censure préalable est interdite. Vous avez le droit de publier, d'informer et de critiquer le gouvernement et les élus dans les limites de la loi (pas de diffamation sans preuve, pas d'incitation à la haine).

💡 Ce que ça veut dire pour vous : Le texte fondateur de vos droits en France. Nul ne peut être arrêté sans motif légal, tout citoyen est présumé innocent, la propriété est inviolable, la liberté d'opinion est garantie. Ces droits s'appliquent TOUJOURS — en ligne comme hors ligne.